Accord de traitement des données de Tidpunkt
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- 1. Champ d'application et rôles
- 2. Détails du traitement
- 3. Vos instructions
- 4. Vos responsabilités
- 5. Confidentialité et notre personnel
- 6. Sécurité
- 7. Sous-traitants ultérieurs
- 8. Transferts internationaux
- 9. Vous aider à respecter vos obligations
- 10. Suppression et restitution
- 11. Information et audits
- 12. Responsabilité
- 13. Durée
- 14. Contact
- Annexe 1 : Sous-traitants ultérieurs
- Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles
Le présent Accord de traitement des données (« ATD ») fait partie des Conditions d'utilisation de Tidpunkt conclues entre le client (« vous », le responsable du traitement) et SIA "Net service" (« nous », le sous-traitant). Il s'applique automatiquement chaque fois que nous traitons des données personnelles pour votre compte dans le service Tidpunkt. Aucune signature distincte n'est nécessaire.
Il est rédigé pour satisfaire à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les termes utilisés ici ont le sens que le RGPD leur donne. Si le présent ATD et les Conditions d'utilisation se contredisent au sujet du traitement de données personnelles, le présent ATD s'applique.
1. Champ d'application et rôles
1.1 Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles que vous et vos membres saisissez dans votre espace de travail (« Données personnelles du client »). Nous sommes votre sous-traitant pour ces données.
1.2 Le présent ATD ne couvre pas les données dont nous sommes le responsable du traitement, par exemple les comptes utilisateur, les données de connexion et de sécurité, les données de facturation et nos propres journaux. Notre Politique de confidentialité les couvre.
1.3 Chaque personne qui utilise Tidpunkt a son propre compte utilisateur, qu'elle peut utiliser dans plusieurs espaces de travail. Nous sommes le responsable du traitement du compte lui-même (nom, adresse e-mail et données de connexion). Vous êtes le responsable du traitement de ce que cette personne fait et enregistre dans votre espace de travail.
2. Détails du traitement
| Objet | Vous fournir le service de suivi du temps Tidpunkt |
| Durée | Aussi longtemps que votre espace de travail existe, et ensuite jusqu'à ce que les données soient supprimées comme décrit à la section 10 |
| Nature du traitement | Stockage, organisation, affichage, calcul, transmission par e-mail, exportation et suppression |
| Finalité | Permettre à vous et à vos membres de suivre le temps de travail, de l'organiser par projet, tâche et client, d'en tirer des rapports et de calculer les montants facturables |
| Personnes concernées | Les membres de votre espace de travail, par exemple des employés et des prestataires ; les personnes que vous invitez ; vos propres clients et leurs personnes de contact ; toute autre personne que vous ou vos membres nommez dans des champs de texte libre |
| Catégories de données personnelles | Noms et adresses e-mail des membres, et leurs rôles ; adresses e-mail des personnes que vous invitez ; relevés de temps liés à un membre (début, fin, durée, tâche) ; noms, adresses e-mail et notes en texte libre concernant vos clients ; tarifs horaires et statut de facturation ; tout ce qui est saisi dans les noms de projets, de tâches, d'étiquettes et de prestations ; un journal d'audit des modifications effectuées par les membres dans l'espace de travail (nom du membre, action, nom de l'élément, noms des champs modifiés, heure), conservé pendant 24 mois |
| Catégories particulières de données | Aucune n'est nécessaire ni prévue. Vous acceptez de ne pas saisir dans le service de catégories particulières de données personnelles ni de données relatives à des condamnations pénales |
3. Vos instructions
3.1 Nous ne traitons les Données personnelles du client que sur vos instructions documentées. Vos instructions sont les Conditions d'utilisation, le présent ATD, et ce que vous et vos membres faites dans le service au moyen de ses fonctions et de ses paramètres.
3.2 Nous vous informerons si nous estimons qu'une instruction enfreint le droit de la protection des données. Nous ne sommes pas tenus de la suivre tant que vous ne l'avez pas confirmée ou modifiée.
3.3 Si le droit de l'Union européenne ou d'un État membre nous oblige à traiter les Données personnelles du client d'une autre manière, nous vous en informerons au préalable, sauf si ce droit l'interdit.
3.4 Nous n'utilisons pas les Données personnelles du client pour nos propres finalités. Nous ne les vendons pas, nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Nous pouvons créer des données agrégées ou anonymisées, qui n'identifient aucun client ni aucune personne, et les utiliser pour exploiter, améliorer et promouvoir le service, par exemple en publiant des statistiques sur l'utilisation globale.
4. Vos responsabilités
4.1 Vous êtes responsable de disposer d'une base légale pour le traitement, y compris pour le suivi du temps de travail de vos membres, et de fournir à vos membres et aux autres personnes concernées les informations exigées par la loi.
4.2 Vous êtes responsable de l'exactitude des données que vous saisissez, ainsi que du choix des personnes auxquelles vous donnez accès à votre espace de travail et du rôle que vous leur attribuez.
5. Confidentialité et notre personnel
5.1 Les personnes que nous autorisons à traiter les Données personnelles du client sont des employés de SIA "Net service" tenus à une obligation de confidentialité.
5.2 Nos employés ne consultent pas le contenu de votre espace de travail, sauf lorsque vous nous le demandez, par exemple pour traiter une demande d'assistance ; lorsque c'est strictement nécessaire pour exploiter, sécuriser ou réparer les systèmes sur lesquels les données sont stockées ; ou lorsque la loi l'exige. Cet accès est limité à ce que la situation requiert.
6. Sécurité
6.1 Nous appliquons les mesures techniques et organisationnelles décrites dans notre document Sécurité, qui constitue l'Annexe 2 du présent ATD.
6.2 Nous pouvons modifier ces mesures à mesure que la technologie et les menaces évoluent, mais nous n'abaisserons pas le niveau global de protection.
7. Sous-traitants ultérieurs
7.1 Vous nous donnez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs actuels figurent dans notre Liste des sous-traitants ultérieurs, qui constitue l'Annexe 1 du présent ATD.
7.2 Nous lions chaque sous-traitant ultérieur, par un contrat écrit, à des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que le présent ATD. Nous restons responsables envers vous de ce que font nos sous-traitants ultérieurs.
7.3 Nous annonçons tout nouveau sous-traitant ultérieur ou tout remplacement au moins 30 jours à l'avance, par e-mail aux propriétaires et aux administrateurs de votre espace de travail et en mettant à jour la Liste des sous-traitants ultérieurs.
7.4 Vous pouvez vous y opposer pendant ces 30 jours pour des motifs raisonnables de protection des données. Nous essaierons alors de vous proposer un moyen d'utiliser le service sans ce sous-traitant ultérieur. Si nous n'y parvenons pas, vous pouvez mettre fin au contrat avant que le changement ne prenne effet, et nous rembourserons les frais payés d'avance pour la période non utilisée.
8. Transferts internationaux
8.1 Nous stockons les Données personnelles du client dans l'Union européenne.
8.2 Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des Données personnelles du client en dehors de l'Espace économique européen, nous veillons à ce qu'un mécanisme de transfert valable au titre du chapitre V du RGPD soit en place, par exemple une décision d'adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La Liste des sous-traitants ultérieurs indique le mécanisme pour chaque sous-traitant ultérieur.
8.3 Si vous êtes établi en dehors de l'Espace économique européen dans un pays qui ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation, et que le RGPD s'applique à notre traitement pour vous, les clauses contractuelles types (décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission), module quatre (sous-traitant vers responsable du traitement), sont intégrées au présent ATD pour nos transferts de Données personnelles du client en retour vers vous. Pour ces clauses, vous êtes l'importateur de données et nous sommes l'exportateur de données, et la description du transfert est le traitement décrit aux sections 2 et 3 du présent ATD.
8.4 Lorsque le RGPD britannique (UK GDPR) s'applique à un transfert, l'International Data Transfer Addendum du Royaume-Uni aux clauses contractuelles types s'applique en complément.
9. Vous aider à respecter vos obligations
9.1 Demandes des personnes concernées. Le service vous permet de trouver, de rectifier, d'exporter et de supprimer vous-même les Données personnelles du client. Si une personne concernée nous adresse une demande au sujet de Données personnelles du client, nous vous la transmettrons sans retard injustifié et nous n'y répondrons pas nous-mêmes, sauf pour dire à cette personne que nous l'avons transmise.
9.2 Aide supplémentaire. Lorsque vous ne pouvez pas traiter une demande au moyen des fonctions du service, nous vous apporterons une aide raisonnable sur demande.
9.3 Analyses d'impact et consultation. Nous vous fournirons les informations dont vous avez raisonnablement besoin pour une analyse d'impact relative à la protection des données ou pour une consultation préalable d'une autorité de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont nous disposons.
9.4 Violations de données personnelles. Nous vous informerons sans retard injustifié, et dans tous les cas dans un délai de 72 heures, après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles touchant des Données personnelles du client. L'avis sera envoyé par e-mail aux propriétaires de votre espace de travail et décrira, dans la mesure de ce que nous savons, ce qui s'est passé, quelles données et combien de personnes sont susceptibles d'être touchées, les conséquences probables, ainsi que ce que nous avons fait et ce que nous recommandons. Nous compléterons ces informations à mesure qu'elles seront disponibles, et nous vous aiderons à respecter vos propres obligations de notification.
10. Suppression et restitution
10.1 Restitution. Vous pouvez exporter vous-même les Données personnelles du client à tout moment, au format CSV, aussi longtemps que votre espace de travail existe.
10.2 Suppression par vous. Vous pouvez supprimer des enregistrements individuels, et vous pouvez supprimer l'ensemble de votre espace de travail. La suppression est définitive.
10.3 Membres qui partent. Lorsqu'un membre supprime son propre compte utilisateur, ses entrées de temps restent dans votre espace de travail sans que son nom y soit associé, afin que vos enregistrements et vos rapports restent complets.
10.4 Fin d'un abonnement. Les Données personnelles du client ne sont pas supprimées à la fin d'un essai ou d'un abonnement payant. Elles restent dans votre espace de travail jusqu'à ce que vous les supprimiez.
10.5 Espaces de travail inactifs. Nous supprimons un espace de travail qui n'a ni abonnement payant ni licence à vie et auquel aucun membre ne s'est connecté pendant deux ans, après un avertissement par e-mail au moins 30 jours avant.
10.6 Sauvegardes. Les données supprimées peuvent rester dans nos sauvegardes chiffrées jusqu'à trois mois, après quoi elles sont écrasées. Nous ne restaurons pas de données supprimées à partir des sauvegardes pour les utiliser dans le service, sauf pour nous rétablir après un incident.
10.7 Obligations légales. Nous ne pouvons conserver les Données personnelles du client plus longtemps que lorsque le droit de l'Union européenne ou d'un État membre l'exige, et uniquement à cette fin.
11. Information et audits
11.1 Nous vous fournirons les informations dont vous avez raisonnablement besoin pour démontrer que nous respectons l'article 28 du RGPD, y compris notre document Sécurité et notre Liste des sous-traitants ultérieurs.
11.2 Si ces informations ne suffisent pas, vous pouvez réaliser un audit, vous-même ou par l'intermédiaire d'un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, aux conditions suivantes : pas plus d'une fois par période de 12 mois, sauf si une autorité de contrôle l'exige ou s'il y a eu une violation de données personnelles touchant vos données ; un préavis écrit d'au moins 30 jours ; pendant les heures de bureau ; sans accès aux données d'autres clients ; et à vos propres frais.
11.3 Comme le service fonctionne sur une infrastructure exploitée par nos hébergeurs, les audits des centres de données sont satisfaits par les rapports d'audit et les certifications de ces hébergeurs, que nous vous aiderons à obtenir.
12. Responsabilité
Les limitations de responsabilité prévues dans les Conditions d'utilisation s'appliquent au présent ATD. Rien dans le présent ATD ne limite les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités de contrôle.
13. Durée
Le présent ATD s'applique aussi longtemps que nous traitons des Données personnelles du client pour vous, et prend fin lorsque ces données ont été supprimées conformément à la section 10.
14. Contact
Questions relatives à la protection des données et notifications au titre du présent ATD : gdpr@tidpunkt.com
SIA "Net service", numéro d'enregistrement 40103504363, Gaujaslīču iela 34-15, Gauja, LV-2140, Lettonie
Annexe 1 : Sous-traitants ultérieurs
Voir la Liste des sous-traitants ultérieurs de Tidpunkt (Services tiers).
Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles
Voir le document Sécurité de Tidpunkt (Mesures de sécurité).