Conditions d'utilisation de Tidpunkt
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- 1. Introduction
- 2. Définitions
- 3. Votre compte et Votre Espace de travail
- 4. Utilisation acceptable
- 5. Votre Contenu et la propriété intellectuelle
- 6. Forfaits et paiement
- 7. Service, assistance et données personnelles
- 8. Changement de fournisseur, exportation et suppression
- 9. Garanties, responsabilité et indemnisation
- 10. Durée, résiliation et dispositions générales
LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN CONTRAT JURIDIQUE. EN POURSUIVANT AU-DELÀ DE L'AVIS AFFICHÉ À LA CONNEXION QUI RENVOIE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, OU EN UTILISANT LE SERVICE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS DEVENEZ PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE ET LE POUVOIR DE LE CONCLURE, ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, N'UTILISEZ PAS LE SERVICE.
1. Introduction
1.1 Le présent Contrat est conclu entre Vous et SIA "Net service", société enregistrée en Lettonie (« Nous », « Notre », « Nos »). Nous fournissons Tidpunkt, un service de suivi du temps. Les informations sur Notre société figurent à la Section 10.10.
1.2 « Vous » désigne l'entreprise ou le professionnel qui utilise le Service. Si Vous acceptez le présent Contrat au nom d'une société ou d'une autre organisation, Vous confirmez être autorisé à le faire, et « Vous » désigne cette organisation.
1.3 Le Service est réservé à un usage professionnel. Nous le proposons aux sociétés, aux indépendants et aux entrepreneurs individuels qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Nous ne le proposons pas aux consommateurs. En poursuivant au-delà de l'avis affiché à la connexion, Vous confirmez que Vous utilisez le Service à des fins professionnelles.
1.4 Si, malgré la Section 1.3, Vous êtes considéré comme un consommateur en vertu d'une loi qui s'applique à Vous, rien dans le présent Contrat ne Vous prive des droits que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
2. Définitions
« Contrat » désigne les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données auxquels elles renvoient.
« Service » désigne le service de suivi du temps Tidpunkt, y compris son application web, ses applications natives, son API et sa documentation, tels que Nous les fournissons au fil du temps.
« Espace de travail » désigne un espace isolé (tenant) au sein du Service, dans lequel le travail est organisé. Chaque Espace de travail compte un ou plusieurs Membres, dont au moins un propriétaire.
« Membre » désigne une personne qui a un compte dans le Service et qui appartient à un Espace de travail, avec le rôle de propriétaire, d'administrateur ou de membre.
« Contenu » désigne tout ce que Vous et Vos Membres saisissez dans le Service, par exemple les entrées de temps, les projets, les tâches, les clients, les notes, les étiquettes, les prestations et les tarifs.
« Forfait » désigne un ensemble de fonctionnalités, de limites et de prix pour un Espace de travail, tel qu'il est présenté dans le Service et lors du paiement. Les Forfaits peuvent être gratuits ou payants.
« Licence à vie » désigne l'achat unique du Forfait Professional décrit à la Section 6.8.
« Module complémentaire » désigne une option supplémentaire pour un Espace de travail, par exemple la marque blanche, vendue séparément d'un Forfait et décrite à la Section 6.12.
3. Votre compte et Votre Espace de travail
3.1 Chaque personne se connecte avec son propre compte, au moyen d'un code de connexion envoyé par e-mail, d'une connexion via un service tiers pris en charge, d'une clé d'accès ou d'une application d'authentification. Protégez Votre compte e-mail et Vos appareils. Toute personne qui peut lire Votre boîte de réception peut se connecter à Votre place.
3.2 La personne qui crée un Espace de travail en est le propriétaire. Les propriétaires et les administrateurs peuvent inviter des Membres, attribuer des rôles et retirer des Membres.
3.3 Vous êtes responsable de tout ce que font dans Votre Espace de travail les personnes que Vous invitez, et Vous devez veiller à ce qu'elles respectent le présent Contrat.
3.4 Les clés d'API agissent avec les autorisations de la personne qui les a créées. Traitez-les comme confidentielles.
3.5 Informez-Nous sans délai à l'adresse security@tidpunkt.com si Vous pensez qu'un compte a été utilisé sans autorisation.
3.6 Si Vous invitez des employés, des prestataires ou toute autre personne à suivre leur temps, c'est Vous qui décidez de ce qui est enregistré et pourquoi. Vous êtes responsable de disposer d'une base légale pour cela, d'informer ces personnes de la manière exigée par Votre droit local, et de respecter les obligations du droit du travail qui s'appliquent, par exemple la consultation des représentants du personnel.
3.7 Les propriétaires et les administrateurs d'un Espace de travail peuvent voir, modifier et supprimer les relevés de temps de ses Membres, et reçoivent périodiquement par e-mail un récapitulatif du temps suivi par chaque Membre.
3.8 Le Service enregistre le temps que les personnes démarrent, arrêtent ou saisissent elles-mêmes. Il ne fait pas de captures d'écran, n'enregistre pas les frappes au clavier, ne détecte pas l'inactivité, ne suit pas les applications ni les sites web, et ne collecte pas la localisation.
4. Utilisation acceptable
4.1 Vous ne devez pas, et ne devez permettre à personne d'autre de :
(a) utiliser le Service pour enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits de quiconque ;
(b) attaquer, sonder, scanner ou surcharger le Service, ou tenter de contourner sa sécurité ou ses limites d'accès ;
(c) procéder à l'ingénierie inverse du Service, le décompiler ou le copier, sauf lorsque la loi Vous donne ce droit et qu'il ne peut pas être exclu ;
(d) revendre le Service, le concéder en sous-licence ou le fournir à des tiers sans Notre autorisation écrite ;
(e) téléverser des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
(f) utiliser le Service pour surveiller des personnes sans base légale et sans les informer comme la loi l'exige.
4.2 Nous pouvons suspendre un compte ou un Espace de travail en cas de violation grave ou répétée de la présente Section, ou en cas de risque de sécurité pour le Service ou pour des tiers. Nous Vous en avisons au préalable lorsque c'est possible, et sinon sans délai après coup. Si la violation n'est pas corrigée dans les 14 jours suivant Notre avis, Nous pouvons résilier le présent Contrat conformément à la Section 10.2.
5. Votre Contenu et la propriété intellectuelle
5.1 Vous restez propriétaire du Contenu. Vous Nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable, avec le droit d'accorder des sous-licences, pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter le Contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
5.2 La licence prévue à la Section 5.1 ne Nous autorise pas à utiliser le Contenu à des fins de marketing.
5.3 Vous Nous accordez une licence limitée et non exclusive, que Vous pouvez révoquer à tout moment moyennant un préavis de 14 jours, pour utiliser le logo de Votre entreprise sur le site web marketing de Tidpunkt afin de présenter de manière neutre des exemples de clients de Tidpunkt. Nous ne pouvons utiliser Votre logo qu'à cette fin. Cette licence n'est ni transférable ni susceptible de sous-licence.
5.4 Nous pouvons inclure dans des communiqués de presse une citation rédigée par Vous au sujet du Service. Toute citation de ce type doit être convenue au préalable entre Vous et Nous.
5.5 Nous n'utilisons pas le Contenu pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, Nous ne le vendons pas et Nous ne l'utilisons pas à des fins publicitaires. Nous pouvons utiliser des données agrégées ou anonymisées, qui n'identifient aucun client ni aucune personne, pour exploiter, améliorer et promouvoir le Service, par exemple pour créer des fonctionnalités automatisées ou publier des statistiques sur l'utilisation globale.
5.6 Vous êtes responsable du Contenu, y compris de son exactitude et de Votre droit de le saisir dans le Service.
5.7 Nous ne consultons pas le Contenu de Votre Espace de travail, sauf lorsque Vous Nous le demandez, par exemple pour traiter une demande d'assistance ; lorsque c'est strictement nécessaire pour exploiter, sécuriser ou réparer le Service ; ou lorsque la loi l'exige. Toute personne qui le fait est tenue à la confidentialité.
5.8 Le Service, son logiciel, son design et sa documentation Nous appartiennent, ainsi qu'à Nos concédants de licence. Le présent Contrat Vous donne le droit d'utiliser le Service tant qu'il est en vigueur. Il ne Vous donne aucun autre droit sur celui-ci.
6. Forfaits et paiement
6.1 Forfaits. Le Service est proposé avec un Forfait gratuit et des Forfaits payants. Les fonctionnalités, les limites et les prix de chaque Forfait sont ceux présentés dans le Service et lors du paiement au moment où Vous Vous abonnez. Le Forfait Professional est destiné à un Espace de travail comptant exactement un Membre. Les Forfaits d'équipe (Standard, Team et Business) sont facturés par Membre, avec un minimum de deux.
6.2 Essai. Chaque nouvel Espace de travail commence par un essai gratuit de 14 jours avec les fonctionnalités du Forfait le plus élevé. Nous ne demandons pas de moyen de paiement pour commencer l'essai, et rien n'est facturé lorsqu'il se termine. À la fin de l'essai, Vous choisissez, lors de Votre prochaine connexion, de souscrire un Forfait payant ou de rester sur le Forfait gratuit. Rien n'est supprimé à la fin d'un essai ou lorsque Vous passez à un Forfait inférieur : le Contenu qui dépasse les limites de Votre Forfait est conservé, et redevient disponible lorsque Votre Espace de travail dispose d'un Forfait qui l'inclut.
6.3 Frais et taxes. Les Forfaits payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement, dans la devise indiquée lors du paiement. Les paiements sont traités par Notre prestataire de paiement, Stripe. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes similaires. Si Vous indiquez un numéro de TVA de l'UE valable lors du paiement et que les règles d'autoliquidation s'appliquent, Nous Vous facturons sans TVA et Vous la déclarez Vous-même. Sinon, Nous ajoutons la TVA applicable.
6.4 Renouvellement. VOTRE ABONNEMENT SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT pour la même durée, mensuelle ou annuelle, au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que Vous le résiliiez.
6.5 Échec de paiement. Si un paiement échoue, Nous réessayons. Si le paiement échoue encore, Votre abonnement est résilié et l'Espace de travail passe au Forfait gratuit.
6.6 Modifications de prix. Nous pouvons modifier Nos prix. Nous Vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Un nouveau prix s'applique à partir de Votre prochain renouvellement, et Vous pouvez résilier avant cette date.
6.7 Passage à un Forfait supérieur ou inférieur. Le passage à un Forfait supérieur prend effet immédiatement, et Nous facturons la différence pour le reste de la période. Le passage à un Forfait inférieur prend effet au prochain renouvellement.
6.8 Licence à vie. Une Licence à vie est un paiement unique pour le Forfait Professional. Elle ne se renouvelle pas, et il n'y a rien d'autre à payer pour elle. Elle donne à un Espace de travail les fonctionnalités du Forfait Professional aussi longtemps que Nous fournissons le Service, aux conditions suivantes :
(a) La licence appartient à la personne qui l'a achetée, identifiée par l'adresse e-mail utilisée pour l'achat, et à l'Espace de travail pour lequel elle a été achetée. Elle ne peut pas être vendue, transférée ou donnée à quelqu'un d'autre, ni déplacée vers un autre Espace de travail.
(b) La licence s'applique tant que l'Espace de travail compte exactement un Membre.
(c) Si l'Espace de travail souscrit un Forfait d'équipe, la licence est suspendue, et non annulée, et l'abonnement d'équipe s'applique à sa place. Lorsque l'abonnement d'équipe prend fin et que l'Espace de travail compte de nouveau un seul Membre, la licence s'applique de nouveau.
(d) La licence donne les fonctionnalités du Forfait Professional telles qu'elles existent à un moment donné. Nous pouvons modifier le Service et ses Forfaits, mais Nous ne retirerons pas à une Licence à vie une fonctionnalité que le Forfait Professional conserve.
(e) Un Espace de travail doté d'une Licence à vie, et les comptes de ses Membres, ne sont pas supprimés pour inactivité en vertu de la Section 8.8.
6.9 Résiliation de l'abonnement. Vous pouvez résilier un abonnement payant en ligne à tout moment depuis les paramètres de facturation de Votre Espace de travail. La résiliation prend effet à la fin de la période que Vous avez déjà payée. Jusque-là, le Forfait continue, et ensuite l'Espace de travail passe au Forfait gratuit.
6.10 Remboursements. Nous ne remboursons pas les frais déjà payés, sauf dans les cas suivants :
(a) Une Licence à vie est remboursée intégralement si Vous Nous le demandez dans les 14 jours suivant l'achat. Après 14 jours, elle n'est pas remboursée, y compris si Nous mettons fin au présent Contrat sans motif ou si Nous cessons de fournir le Service.
(b) Lorsque Nous mettons fin au présent Contrat sans motif en vertu de la Section 10.3, Nous remboursons les frais d'abonnement correspondant à la partie non utilisée de la période que Vous avez payée.
(c) Lorsque la loi exige un remboursement.
Une Licence à vie remboursée prend fin. Il en va de même d'une Licence à vie dont le paiement est annulé par l'intermédiaire de Votre banque ou de l'émetteur de Votre carte, si le litige est tranché en Notre défaveur. Veuillez Nous contacter d'abord : la plupart des problèmes de facturation se règlent plus vite de cette manière.
6.11 Prix fondateur. Un prix présenté comme prix fondateur lors du paiement est un prix fondateur. Tant que l'abonnement acheté à ce prix se renouvelle sans interruption, Nous ne l'augmentons pas, et la Section 6.6 ne s'y applique pas. Le prix fondateur prend fin lorsqu'une résiliation prend effet, lorsque l'abonnement prend fin à la suite d'un échec de paiement, ou lorsque Vous passez à un autre Forfait. Ensuite, le prix alors en vigueur s'applique. Les modifications de la TVA ou d'autres taxes s'appliquent tout de même à un prix fondateur.
6.12 Modules complémentaires. Vous pouvez acheter un Module complémentaire pour un Espace de travail disposant d'un Forfait payant ou d'une Licence à vie. Un Module complémentaire a un prix fixe par Espace de travail, indiqué lors du paiement, et il est facturé mensuellement ou annuellement sous la forme d'un abonnement distinct, y compris lorsque l'Espace de travail dispose d'une Licence à vie. Les Sections 6.3 à 6.7, 6.9, 6.10(b) et (c) et 6.11 s'appliquent à un Module complémentaire comme elles s'appliquent à un Forfait. Un Module complémentaire prend fin lorsque l'Espace de travail ne dispose plus d'un Forfait payant ni d'une Licence à vie.
7. Service, assistance et données personnelles
7.1 Nous fournissons le Service selon sa disponibilité, sans accord de niveau de service ni engagement de disponibilité.
7.2 Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance à tout moment. Lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le Service de manière sensible, Nous Vous en avisons à l'avance lorsque c'est possible.
7.3 L'assistance est fournie par e-mail à l'adresse support@tidpunkt.com. Nous Nous efforçons de répondre dans un délai de deux jours ouvrables, mais Nous ne garantissons pas de délai de réponse.
7.4 Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière substantielle les fonctions essentielles d'un Forfait payant, Nous Vous en avisons dans un délai raisonnable.
7.5 Notre Politique de confidentialité explique comment Nous traitons les données personnelles dont Nous sommes le responsable du traitement, par exemple les données de Votre compte et de facturation.
7.6 Lorsque Vous saisissez les données personnelles d'autres personnes dans un Espace de travail, par exemple les relevés de temps de Vos Membres ou les coordonnées de Vos clients, Vous êtes le responsable du traitement de ces données et Nous les traitons pour Vous. Notre Accord de traitement des données s'applique à ce traitement et fait partie du présent Contrat. Aucune signature distincte n'est nécessaire.
8. Changement de fournisseur, exportation et suppression
La présente Section définit Vos droits de quitter le Service et d'emporter Vos données, y compris en vertu du chapitre VI du règlement de l'UE sur les données (règlement (UE) 2023/2854).
8.1 Votre droit de changer de fournisseur. Vous pouvez à tout moment passer à un autre fournisseur ou transférer Vos données vers Vos propres systèmes. Vous n'avez pas besoin de Nous donner de préavis : Vous pouvez exporter Vos données et résilier quand Vous le souhaitez. Le délai de préavis que Nous pourrions demander ne dépasserait pas deux mois, et Nous n'en demandons aucun. Si Vous souhaitez Notre aide, écrivez à support@tidpunkt.com.
8.2 Notre assistance. Pendant 30 jours après que Vous Nous avez informés de Votre changement de fournisseur, Nous maintenons le Service en fonctionnement pour Vous comme auparavant, Nous préservons la sécurité de Vos données et Nous Vous apportons une aide raisonnable, par exemple en expliquant la structure des fichiers d'exportation.
8.3 Ce que Vous pouvez exporter. Vous pouvez exporter toutes les données que Vous et Vos Membres avez saisies dans Votre Espace de travail ainsi que les données générées par l'utilisation que Vous en faites : entrées de temps, projets, tâches, clients et leurs notes, étiquettes, prestations, tarifs, invitations en attente et liste des Membres avec leurs rôles. L'exportation est un ensemble de fichiers CSV dans une archive ZIP, un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, avec des identifiants qui conservent les liens entre les enregistrements.
8.4 Ce qui n'est pas exporté. Notre logiciel, ainsi que les données qui servent à faire fonctionner et à sécuriser le Service, par exemple les sessions de connexion, les identifiants de sécurité et les journaux, ne font pas partie de l'exportation. Vos factures sont disponibles auprès de Notre prestataire de paiement.
8.5 Comment exporter. L'exportation est une fonction en libre-service du Service, accessible aux propriétaires et aux administrateurs avec tous les Forfaits, y compris le Forfait gratuit.
8.6 Durée de disponibilité de Vos données. Vos données restent dans Votre Espace de travail et disponibles pour l'exportation après la fin d'un abonnement, aussi longtemps que l'Espace de travail existe. Il n'y a pas de date limite : c'est Vous qui décidez quand les supprimer, sous réserve de la Section 8.8.
8.7 Suppression. Vous supprimez Vous-même Votre Espace de travail ou Votre compte dans le Service.
(a) Un Espace de travail est supprimé immédiatement et définitivement. Ses données ne peuvent plus être récupérées ni exportées ensuite.
(b) Un compte est désactivé immédiatement et supprimé définitivement sept jours plus tard. Une connexion pendant ces sept jours annule la suppression.
(c) Les copies présentes dans Nos sauvegardes sont écrasées dans un délai de trois mois.
8.8 Comptes et Espaces de travail inactifs. Si personne ne s'est connecté à un compte pendant deux ans, Nous le supprimons. Si aucun Membre d'un Espace de travail ne s'est connecté pendant deux ans et que l'Espace de travail n'a ni abonnement payant actif ni Licence à vie, Nous supprimons l'Espace de travail. Nous envoyons un avertissement par e-mail au moins 30 jours avant. Une connexion pendant ce délai permet de conserver le compte ou l'Espace de travail.
8.9 Aucuns frais. Le changement de fournisseur, l'exportation et la suppression de Vos données sont gratuits.
9. Garanties, responsabilité et indemnisation
9.1 Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, FOURNI EN TEMPS UTILE, SÛR OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
9.2 Vos données. NOUS NE VÉRIFIONS PAS LES DONNÉES QUE VOUS OU VOS MEMBRES SAISISSEZ, NI LES INFORMATIONS FOURNIES PAR DES TIERS, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QU'UN RELEVÉ DE TEMPS, UN RAPPORT OU UN MONTANT CALCULÉ EST EXACT OU COMPLET. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE CONTRÔLER VOS DONNÉES ET D'Y CORRIGER TOUTE ERREUR AVANT DE VOUS Y FIER, PAR EXEMPLE POUR LA FACTURATION OU LA PAIE.
9.3 Dommages exclus. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI NOUS NI NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU MANDATAIRES NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE PERTES DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE PERTES DE BÉNÉFICES, DE PERTES D'USAGE, DE PERTES DE DONNÉES OU D'ATTEINTES À LA RÉPUTATION COMMERCIALE, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU SERVICE OU LIÉS À CEUX-CI. CELA S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÉCLAMATION, Y COMPRIS LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU LA GARANTIE, ET MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ INFORMÉS QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT POSSIBLES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DÉFAILLANCES, RETARDS, DYSFONCTIONNEMENTS OU INTERRUPTIONS DU SERVICE ; DU RETARD, DE L'ÉCHEC, DE L'INTERCEPTION OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES ENVOYÉES AU SERVICE OU SAISIES DANS CELUI-CI ; DES PERTES DÉCOULANT DE LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ AUX DONNÉES DU SERVICE ; NI DU COMPORTEMENT D'UN UTILISATEUR DU SERVICE.
9.4 Plafond. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU SERVICE OU LIÉES À CEUX-CI EST LIMITÉE, AU TOTAL, AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) EUR 150 ET (B) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DE L'ANNÉE PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'INCIDENT SUR LEQUEL LA RÉCLAMATION EST FONDÉE.
9.5 Délai pour agir. TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU SERVICE OU LIÉE À CEUX-CI DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN MOIS APRÈS SA NAISSANCE.
9.6 Ce qui n'est pas exclu. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE, NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI INTERDIT D'EXCLURE OU DE LIMITER.
9.7 Indemnisation. Vous Nous indemniserez des réclamations, des pertes et des frais raisonnables, y compris les frais d'avocat, qui découlent de la réclamation d'un tiers causée par le Contenu, par Votre violation de la Section 3 ou de la Section 4, ou par Votre violation de la loi dans l'utilisation du Service. Nous Vous informerons rapidement de toute réclamation de ce type et Nous coopérerons raisonnablement à la défense.
9.8 Sanctions et contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si Vous êtes situé, ou résidez habituellement, dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions globales de l'Union européenne, des Nations Unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, ou si Vous êtes une personne ou une entité figurant sur une liste de sanctions de l'un d'eux, ou détenue ou contrôlée par une telle personne ou entité. Vous confirmez que cela ne s'applique ni à Vous ni aux personnes que Vous invitez. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès immédiatement lorsque Nous avons des raisons de penser que la présente Section est enfreinte.
10. Durée, résiliation et dispositions générales
10.1 Durée. Le présent Contrat commence lorsque Vous utilisez le Service pour la première fois et se poursuit jusqu'à sa résiliation en vertu de la présente Section.
10.2 Résiliation par Nous pour motif. Nous pouvons résilier le présent Contrat en cas de violation telle que décrite à la Section 4.2, si Vous ne payez pas les frais dus après les nouvelles tentatives prévues à la Section 6.5, ou comme décrit à la Section 9.8.
10.3 Résiliation par Nous sans motif. Nous pouvons aussi mettre fin au présent Contrat sans motif en Vous donnant un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. Vous pouvez exporter Vos données pendant ce délai, et la Section 6.10 s'applique aux frais payés d'avance.
10.4 Résiliation par Vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer Votre compte ou Votre Espace de travail à tout moment, comme décrit à la Section 8.7.
10.5 Maintien en vigueur. Les Sections qui, par leur nature, doivent continuer à s'appliquer après la fin du présent Contrat, par exemple les Sections 5.6, 9 et 10.6 à 10.9, continuent de s'appliquer.
10.6 Modifications du présent Contrat. Nous pouvons modifier le présent Contrat. Pour une modification substantielle, Nous donnons un préavis d'au moins 30 jours par e-mail aux propriétaires et aux administrateurs de Votre Espace de travail avant qu'elle ne prenne effet. Si Vous n'êtes pas d'accord, Vous pouvez résilier avant que la modification ne prenne effet ; continuer à utiliser le Service ensuite signifie que Vous acceptez le Contrat modifié. Les modifications mineures qui ne réduisent pas Vos droits, par exemple les corrections, les clarifications et les descriptions de nouvelles fonctionnalités, prennent effet dès leur publication. Chaque version du présent Contrat porte un numéro de version et une date d'entrée en vigueur en haut du document. Lorsque le premier chiffre de la version change, le Service Vous demande d'accepter le nouveau Contrat lors de Votre prochaine connexion.
10.7 Droit applicable et tribunaux. Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Lettonie. Les tribunaux de la République de Lettonie, à Riga, sont seuls compétents pour tout litige découlant du présent Contrat ou du Service.
10.8 Dispositions générales. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous au sujet du Service, et remplace tout accord antérieur à ce sujet. Si un tribunal juge une partie du présent Contrat nulle ou inapplicable, le reste demeure en vigueur, et la partie nulle doit être appliquée dans toute la mesure permise par la loi. Vous ne pouvez pas transférer Vos droits ou Vos obligations au titre du présent Contrat sans Notre consentement écrit ; Nous pouvons transférer les Nôtres à une société de Notre groupe ou à un successeur de Notre activité, et Nous Vous en informerons le cas échéant. Si Nous ne faisons pas valoir un droit, cela ne vaut pas renonciation à ce droit. Le présent Contrat est rédigé en anglais ; si Nous fournissons une traduction et qu'elle diffère du texte anglais, le texte anglais s'applique.
10.9 Notifications. Nous envoyons les notifications aux adresses e-mail des propriétaires et des administrateurs de Votre Espace de travail. Envoyez-Nous les notifications juridiques à l'adresse legal@tidpunkt.com.
10.10 Contact et informations sur la société.
SIA "Net service" Numéro d'enregistrement 40103504363, Registre du commerce de la République de Lettonie Gaujaslīču iela 34-15, Gauja, LV-2140, Lettonie Numéro de TVA LV40103504363
Assistance : support@tidpunkt.com Facturation : billing@tidpunkt.com Notifications juridiques : legal@tidpunkt.com Confidentialité : gdpr@tidpunkt.com Sécurité : security@tidpunkt.com
Si Vous êtes un consommateur, Vous pouvez avoir, en vertu du droit de Votre pays, certains droits qui ne peuvent pas être limités ni exclus, et rien dans le présent Contrat ne les affecte.